Déclaration préalable de travaux refusée : 3 recours légaux pour débloquer votre dossier
Recevoir un refus de déclaration préalable de travaux constitue une situation frustrante qui peut compromettre vos projets d’aménagement. Face à un refus de déclaration préalable, trois recours légaux s’offrent au pétitionnaire : le recours gracieux auprès de la mairie, le recours hiérarchique auprès du préfet, et le recours contentieux devant le tribunal administratif. Chacun de …