Servitude de passage privé : comment faire respecter le droit de passage sur un chemin commun
Les conflits de voisinage liés aux chemins d’accès partagés représentent une source fréquente de tensions entre propriétaires. Pour faire respecter un droit de passage sur un chemin commun, il faut d’abord vérifier l’existence juridique de la servitude dans les actes notariés, puis notifier formellement tout manquement par courrier recommandé, et si nécessaire, saisir le tribunal …