Adossement contre un mur privatif : mon voisin construit contre mon mur, que faire ?
Découvrir qu’un voisin engage une construction contre un mur existant est une situation fréquente, mais juridiquement sensible. Un mur privatif n’est jamais un simple support neutre : il constitue un bien immobilier protégé par le droit de propriété, au même titre qu’un terrain ou qu’un bâtiment. En droit français, toute utilisation d’un mur appartenant à …